Fractionnement des crédits d’invalidité
Janvier 2022
Audrey Veltri, IG Wealth Management
Crystal Mathieson, Pinnacle Accounting and Finance
Lorsqu’une relation prend fin, il y a généralement beaucoup de choses qui doivent être divisées, et l’une de ces choses peut être les avantages et les crédits d’impôt. Dans cet article, nous examinerons les options dont disposent les couples qui se séparent et qui ont à leur charge un dépendant avec une déficience.
Le premier crédit d’impôt que nous allons examiner est le “crédit d’impôt pour personnes handicapéesâ€, un crédit d’impôt fédéral non remboursable qui a été conçu pour reconnaître que les Canadiens vivant avec une déficience peuvent être confrontés à un coût de la vie plus élevé. Le crédit luimême est officiellement rattaché au numéro d’assurance sociale de la personne avec une déficience, mais il peut ensuite être transféré à une autre personne, à condition que celle-ci apporte un soutien régulier et constant à la personne avec une déficience.
Dans la plupart des cas où il y a deux parents, celui qui a le revenu imposable le plus élevé demande le crédit, car il permet la plus grande réduction de l’impôt à payer. Lorsqu’un couple se sépare, il serait toujours plus logique, du seul point de vue fiscal, que le parent ayant le revenu le plus élevé continue à demander le crédit. Toutefois, cela n’est pas toujours possible ni acceptable.
Voici les possibilités d’attribution du “crédit d’impôt pour personnes handicapéesâ€, suite à un changement d’état civil :
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L’un des parents peut continuer à demander le montant total du crédit
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Les parents peuvent choisir de diviser le crédit si les responsabilités en matière de soins sont partagées
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Les parents peuvent choisir de demander le crédit en alternance
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Si un parent est tenu, en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord écrit, de verser une pension alimentaire pour l’enfant avec une déficience, il n’est pas autorisé à demander le ‘crédit d’impôt pour personnes handicapées’. Par conséquent, c’est le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant qui doit demander le crédit.
La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un supplément mensuel non imposable que les familles admissibles reçoivent en plus du paiement régulier de la prestation canadienne pour enfants. En ce qui concerne la prestation pour enfants handicapés, les règles sont très différentes. Ce supplément mensuel ne peut être reçu et réclamé que par une seule personne. Vous ne pouvez pas fractionner ou partager cette prestation. Dans la plupart des cas, il sera versé à la personne qui a la responsabilité principale de l’enfant, ou à la personne avec laquelle l’enfant réside le plus.
Il est important que les couples comprennent que l’ARC ne s’engagera pas dans le règlement des différends concernant les avantages ou les crédits d’impôt. Si le couple qui se sépare n’est pas en mesure de parvenir à une décision acceptable, l’Agence du revenu du Canada se réserve le droit d’interdire à quiconque de présenter une demande jusque’à ce qu’une solution soit trouvée. L’ARC demandera des documents spécifiques pour confirmer la garde et les conditions de vie convenues pour l’enfant, ainsi que tout accord de soutien pour enfants en vigueur.
Remarques:
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Une séparation a lieu aux yeux de l’Agence du revenu du Canada lorsque le couple vit séparément pendant une période de plus de 90 jours consécutifs.
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Si vous n’avez été séparés que pendant une partie de l’année, des règles spéciales s’appliquent et vous devez contacter un comptable pour obtenir des conseils personnalisés.
