Le budget fédéral propose des améliorations au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Audrey Veltri, Gestion de Patrimoine IG

Avril 2021

Le budget fédéral du 19 avril 2021 a été présenté par la vice première-ministre du Canada et ministre des finances Chrystia Freeland. La proposition a dévoilé un montant historique de $ 101,5 millards de dépenses nouvelles centrées sur de nombreuses questions traitant sur la prolongation d’appuis relativement à la pandémie, un plan national de garderies, des augmentations à un salaire minimum, un investissement dans les changements climatiques et les initiatives vertes, ainsi que des changements nécessaires au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Je ne pourrais pas être plus heureuse. Je préconise depuis des années des changements au programme de

crédit d’impôt pour personnes handicapées, particulièrement relativement aux termes d’éligibilité concernant les fonctions mentales nécessaire pour la vie quotidienne. Finalement, voici quelques tentatives prometteuses.

Les détails de cette proposition sont comme suit:

1. Une mise à jour de la liste des fonctions mentales qui pourraient qualifier comme étant admissibles.

   Présentement, sous la catégorie des fonctions mentales nécessaires pour la vie quotidienne, les candidat(e)s doivent clairement démontrés une déficience prolongée importante et quasi constante dans trois domaines : une fonction adaptive, la mémoire, et la résolution de problèmes/établissement des objectifs/jugement (ensemble). Ces grandes catégories incertaines ont crées des défis pour plusieurs Canadiens et Canadiennes qui sont touché(e)s par ce qu’on peut appeler des incapacités diverses neurologiques ou des déficiences cognitives. Des diagnostiques tel que le TSA, le TDAH, et le SAF, ainsi que des problèmes de santé mentale, entre autres, ont historiquement été confrontés à des défis pour insérer leurs effets complexes dans ces boîtes ambiguës.

   Certaines demandes peuvent être rejetées ou reportées si elles ne répondent pas aux critères d’éligibilité si le libellé utilisé est inexact. Cela résulte en appels ou des demandes pour de plus amples informations de la part du médecin du candidat; ce qui crée du travail, du temps et des coûts additionnels.

   Les nouveaux formulaires décrivent et articulent plus adéquatement la gamme des fonctions mentales nécessaires pour la vie quotidienne. Le bût est de rendre le processus plus facile, de réduire les délais, les demandes d’information complémentaire, et d’améliorer l’accès à ceux/celles qui sont impacté(e)s par des déficiences cognitives importantes.

   La terminologie proposée est comme suit:

   • l’attention

   • la concentration

   • la mémoire

   • le jugement

   • la perception de la réalité

   • la résolution de problèmes

   • l’établissement des objectifs

   • la réglementation des emotions et du comportement

   • la compréhension verbale et non-verbale

   • le fonctionnement adaptatif

2. Une reconnaissance de plus d’activités afin de déterminer le temps consacré sur des soins
   
   thérapeutiques essentiels au maintien de la vie ainsi qu’une réduction du minimum des fréquences minimales requises afin de qualifier pour le CIPH.

   Cette catégorie du CIPH a été conçue pour reconnaitre que Canadiens et Canadiennes faisant face à des conditions mettant la vie en danger peuvent avoir besoin de traitements qui sont essentielles pour maintenir une fonction vitale et ces traitements peuvent entraîner des impacts significatifs sur leur vie quotidienne. Cette partie du formulaire était une autre section de la demande du CIPH car les limites restrictives ont laissé Canadiens et Canadiennes faisant face à de conditions sur leur vie quotidienne sans l’appui de ce crédit et de ces programmes.

   Les règles exigent que le traitement soit administré au moins trois fois par semaine, et que la moyenne de temps soit un minimum de 14 heures. La question est que quelques activités qui sont essentielles à la thérapie sont exclus du calcul de temps consacré à recevoir le traitement. Cela inclus des activités relatifs à l’alimentation, à l’exercise, à des restrictions (même si ces restrictions sont un facteur en déterminant la dose quotidienne de médicaments), le temps de déplacement, les rendez-vous médicaux, le déplacement pour acheter des médicaments, ainsi que la récupération après la thérapie. Ces activités qui peuvent être essentiels au traitement prescrit, peuvent demander énormément de temps et peuvent avoir des répercussions sur la capacité de s’engager librement et équitablement en faisant des activités de la vie quotidienne.

   Afin de reconnaitre que ces aspects du traitement sont essentiels et qu’ils prennent du temps de la vie quotidienne normale, le budget propose:

   • de permettre un délai raisonnable afin de déterminer le régime alimentaire quotidien et l’effort physique nécessaire en déterminant le dosage quotidien du médicament,

   • de clarifier que l’exclusion du temps nécessaire pour rendez-vous médicaux ne s’applique pas au rendez-vous de thérapie ou pour déterminer le dosage quotidien du médicament,

   • de permettre une période de temps raisonnable pour les activités qui sont reliées à la détermination du montant d’alimentation ou d’une formule médicale, ou de limiter la consommation d’ingrédients composés qui peuvent être consommer sans risques dans le cadre du traitement,

   • que l’exclusion du temps de récupération suite à un traitement ne s’applique pas à une récupération médicalement nécessaire,

   • que lorsqu’un individu n’est pas capable d’exécuter le traitement de façon autonome en raison des impacts de la déficience, le temps requis par une autre personne d’assister l’individu à effectuer le traitement soit permis d’être considéré,

   • que le temps requis de trois fois par semaine pour l’administration du traitement soit réduit à deux fois par semaine.

   Les coûts annuels estimés de ces changements répartis au fil des cinq prochaines années se trouvent dans le tableau ci-dessous.* Ces coûts totalisent $ 376 millions sous forme de crédits d’impôts non-remboursables aux Canadiens et Canadiennes vivant avec une déficience sévère ou les familles et soignants qui les appuient.

   Beaucoup de Canadiens et Canadiennes vivant avec une déficience gagnent un revenu qui est essentiellement non-imposable et, comme le crédit est non-remboursable de nature, il ne fourni pas une aide financière à ces individus. Par contre, le CIPH agis comme une porte d’entrée fournissant accès à d’autres crédits d’impôts afférents, de bénéfices et de mesures; notamment le régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation pour enfants handicapés, et le supplément invalidité à l’avantage pourles travailleurs canadiens.

   Ces changements proposés sont un pas vers l’augmentation d’une sécurité financière pour Canadiens et Canadiennes vivant avec une déficience. En 2019, le comité consultatif fédéral sur les personnes handicapées a publié un rapport sur l’élimination des obstacles et à améliorer l’accès au CIPH et au REEI. Ce rapport contenait 42 recommandations distinctes, donc il reste encore du travail à faire.

   *Coût des mesures fiscales proposées1, 2 Coûts financiers (en millions de dollars)
   
   

   Pour de plus ambles renseignements, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada, Annexe 6 : Mesures fiscales – Renseignements supplémentaires https://www.budget.gc.ca/2021/report-rapport/anx6-fr.html.

   Si vous avez des questions à propos de cet article, ou vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier d’un appui financier et d’une planification future, je suis là pour vous aider.

   
   
   Nous fournissons des conseils aux familles qui soutiennent des personnes à charge handicapées ainsi qu’aux intendants de familles afin d’assurer un accès à tous les programmes financiers et aux appuis du gouvernement. Nous mettons en oeuvre des stratégies pour nous assurer de protéger ces soutiens pendant les périodes de transition et toutes les étapes de la vie. Nous créons des solutions qui transcendent les générations afin que les familles puissent profiter d’aujourd’hui, embrasser demain et assurer un avenir confortable, sûr et sain pour toute la famille.

   Audrey Veltri|403.619.0410|audrey.veltri@ig.ca