Modalités d’amortissement du régime enregistré d’épargne-invalidité.
Comment retirer les fonds?
Janvier 2021
Audrey Veltri, Gestion de Patrimoine IG et Amanda L.C. Bruni, Bruni Law
Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) sont décidément la meilleur façon d’épargner et de solidifier une sécurité financière à long terme pour personnes vivant avec une déficience au Canada. Ce compte, créé en 2008, date depuis environ une dizaine d’années et nous commençons justement à voir les impacts positifs dans la communauté. Une sensibilisation commence à croître, et les renseignements relatifs aux modalités d’accès ainsi que d’une structuration efficace des contributions, des subventions et des bons, commencent à se répandre. Par contre, il y a toujours beaucoup à faire.
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Naturellement, l’accent est souvent mis sur la façon de financer le plan, mais je trouve que peu d’attention est portée sur comment ce plan rétribuera, sera reçu et appuiera le bénéficiaire ; des bénéficiaires qui, dans plusieurs cas, n’auraient peut-être pas la capacité de comprendre ou de gérer ces paiements. Donc, il est de rigueur, lorsqu’on établit ces comptes, que l’on explore aussi à court, moyen et long terme les résultats, et que l’on comprenne comment ce compte fournira un appui futur, parce que ce régime a des règles, beaucoup de règles en fait.
La première de ces règles est la pénalité qui est appliquée lors d’une rédemption prématurée que Revenu Canada considère comme étant une obligation de remboursement. Cette pénalité est très sévère. Si vous rachetez des fonds du ‘montant de retenue’ avant le délai prescrit, vous pouvez être obligé de rembourser 3 $ d’une subvention ou d’un bon pour chaque dollar racheté. La période du ‘montant de retenue’ se réfère à une période de dix ans durant laquelle n’importe qu’elle subvention ou bon a été versé dans le compte.
Voici un exemple:
Sara a un compte REEI depuis 2008, donc ouvert depuis 13 ans. A chaque année, ses parents ont entièrement capitalisé le plan avec des contributions annuels de $ 1.500,00 qui étaient jumelées avec des subventions annuelles de $ 3.500,00. Elle n’était pas éligible pour un bon. Le montant totale de subvention dans le compte représente $ 45.500,00 ($ 3.500 x 13). Le ‘montant de retenue’ est la valeur de toutes subventions payées durant la dernière période de dix ans ou
$ 35.000,00 ($ 3.500 x 10). Si, durant l’année en question, Sara avait besoin de fonds pour un besoin médicale et ses parents avait réclamé $ 3.000,00 du REEI pour financer ce besoin, cela exigerait une obligation d’un remboursement au montant $ 9.000,00 ($ 3 pour chaque $ 1 racheté, ou $ 3.000,00 x $ 3 = $ 9.000,00). En tout, cela créerait un rachat de $ 12.000,00 du REEI afin de payer une facture au montant de $ 3.000,00.
Donc, même si techniquement on peut racheter des fonds d’un REEI n’importe quand, il n’est pas conseillé de racheter des fonds avant dix ans après que le dernier dollar d’une subvention ou d’un bon ait été versé. Il est donc important de structurer vos contributions, subventions ou bons de façon à ce qu’ils correspondent aux délais établis ainsi qu’aux besoins financiers du bénéficiaire.
La prochaine règle est ce qu’on appelle la règle de 28 ans. Lorsqu’un bénéficiaire atteint l’âge de 28 ans, et ceci jusqu’à l’âge de 59 ans, on a le droit de demander un ‘paiement d’aide à l’invalidité’ (PAI) du REEI ; ceci sans le consentement du porteur. Essentiellement, un PAI est un versement unique d’un REEI. Il est important que le bénéficiaire soit conscient de ce versement surtout lorsqu’il est le bénéficiaire direct d’un REEI ; c’est à dire, que des fonds lui sont disponibles, et qu’il a le pouvoir et la capacité de les demander. Il est aussi important de noter que tous PAI demandés par le bénéficiaire peuvent aussi résulter en une obligation de remboursement le cas échéant si les paiements devaient se produire avant la date d’échéance du PAI. Afin de protéger le REEI des obligations de cette règle, parents et soignants devraient considérer les bénéfices des ordres juridiques et tutelles formelles.
Voici un exemple:
Eric a une déficience neurologique mais il est une personne à fonctionnel élevé et il est capable de gérer ses finances. Il apprend que ses parents ont un compte REEI en son nom, et à l’âge de 29 ans, il décide de racheter des fonds. Sans le consentement de ses parents, Eric place une demande pour un PAI au montant de $ 4.000,00 pour s’acheter un nouvel ordinateur de jeu avec pupitre et chaise. Cette rédemption de $ 4.000,00 est faite avant la date d’échéance du PAI et donc exige une obligation de remboursement au montant de $ 12.000,00 ($ 4,000 x $ 3). Le résultat est qu’en effet son ordi de jeu lui a coûté $ 16.000,00!
Il y a par contre des restrictions sur le montant total permit d’un PAI. Ces restrictions existent pour tous les PAIs, ceux demandés par le bénéficiaire et/ou le porteur. La première règle pour un PAI est qu’une demande de rachat ne serait pas permise si le rachat résultait en une baisse de la valeur du REEI, une baisse en dessous du montant d’aide retenu. Le cas échéant, le REEI n’aurait pas suffisamment de fonds pour satisfaire les obligations de remboursement. Il y aussi une règle sur la limite fixée sur chaque dollar dans un PAI de façon à s’assurer que le total de tous les PAIs demandés en dedans d’un an soit dessous la plus grande valeur de : la formule PAI, ou 10 % de la juste valeur marchande du REEI au début de l’année.
Lorsqu’un bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans, le REEI doit commencer à débourser un montant minimum à chaque année. Ce versement prescrit est un ‘paiement viager pour invalidité’ (PVI). Les PVIs sont réglés par une formule qui s’applique à la juste valeur marchande du compte au début de chaque année. Les PVIs peuvent être déboursés à intervalles réguliers ; soit mensuels, trimestriels ou annuels. Une fois que les PVIs commencent à débourser, les déboursements doivent continuer jusqu’à ce que le REEI soit terminé ou que le bénéficiaire décède.
Il existe une règle additionnelle qui s’applique aux reversements d’un PVI si le REEI est ce que Revenu Canada considère comme étant un ‘régime obtenant principalement l’aide du gouvernement’ (RPAG). Un RPAG s’applique lorsque la valeur totale de tous paiements de subventions et de bons du gouvernement est plus que la valeur totale des contributions privées.
Le cas échéant, le montant annuel total du RPAG ne doit pas dépasser le plus grand de : la formule du RPAG ou 10 % du compte. Par exemple, si vous aviez un RPAG REEI avec une juste valeur marchande de $ 200.000,00 le 1er janvier, le montant monétaire maximum que vous puissiez retirer durant l’année serait environ $ 20.000,00.
Maintenant, comme avec presque toutes les règles, je dois également vous dire qu’il y a des exceptions. Des exceptions aux règles de rachat existent si le REEI est classifié comme étant un REEI spécifié. Mais, cela est un autre sujet en soit-même. En somme, un REEI spécifié s’applique lorsque le bénéficiaire d’un REEI est une personne avec une espérance de vie réduite. Le cas échéant, des règles spéciales s’appliquent au remboursement des fonds et beaucoup des restrictions mentionnées ci-dessus sont atténuées.
Comme vous pouvez le constater, les REEIs peuvent être complexes. En somme : commençant avec une demande de subvention, suivi du financement du plan, suivi du rachat, etc., cela demande beaucoup d’attention et une bonne planification afin de s’assurer que les REEIs répondront adéquatement et efficacement aux besoins du bénéficiaire. Malgré toutes les règles, les REEIs sont vraiment la meilleure façon d’épargner pour un avenir sûr et, lorsqu’ils sont bien structurés et bien gérés, ils sont une solution incroyable pour assurer le bien-être des Canadiens et des Canadiennes vivant avec une déficience.
Si vous avez des questions à propos de cet article, ou vous connaissez quelqu’un qui pourrait
bénéficier d’un appui financier et d’une planification future, je suis là pour vous aider.
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